-
1 demande en distraction
Dictionnaire de droit français-russe > demande en distraction
-
2 demande en distraction
сущ.юр. просьба третьего лица об исключении имущества из описи, иск третьего лица об исключении имущества из описиФранцузско-русский универсальный словарь > demande en distraction
-
3 demande
f1) просьба, ходатайство; заявление; требование2) заявкаdéposer une demande — подавать ходатайство; подавать заявку;
établir une demande — составлять ходатайство; составлять заявление;
exposer une demande — опубликовывать заявку;
3) запрос4) иск, исковое заявление;acquiescer à la demande — признавать иск, отказываться от исковых требований;
à compter de la demande — со дня предъявления иска; со дня подачи заявки;
examiner une demande — рассматривать иск; проводить экспертизу заявки;
former une demande — предъявлять иск;
maintenir une demande — поддерживать иск; подтверждать заявку;
produire une demande — подавать заявку;
refuser une demande — отказывать в удовлетворении ходатайства, отклонять ходатайство; отказывать в иске; отклонять заявку;
régulariser une demande — устранять недостатки заявки; исправлять недостатки искового заявления;
rejeter [repousser] une demande — отказывать в удовлетворении ходатайства, отклонять ходатайство; отказывать в иске; отклонять заявку
5) спрос•demande de brevet antérieure, demande de brevet antérieurement déposée — предшествующая заявка на патент
demande de certificat d'auteur, demande de certificat d'inventeur — заявка на выдачу авторского свидетельства
demande divisionnaire, demande divisionnelle — выделенная заявка
- demande acceptéedemande scindée, demande de scission, demande séparée — выделенная заявка ( в изобретательском праве)
- demande accordée
- demande d'actions
- demande additionnelle
- demande d'admission
- demande d'agrément
- demande d'aide sociale
- demande allochtone
- demande d'annulation
- demande antérieure
- demande d'arbitrage
- demande d'autorisation
- demande en autorisation
- demande d'autorisation de licencier
- demande d'avis
- demande de base
- demande bien fondée
- demande bloquée
- demande de brevet
- demande de brevet complexe
- demande de brevet divisionnelle
- demande de carte
- demande en cassation
- demande de certificat d'utilité
- demande citée
- demande collective
- demande concurrente
- demande de congé
- demande contentieuse
- demande en cours
- demande de crédit
- demande de délivrance de brevet
- demande de dépôt
- demande en distraction
- demande en divorce
- demande de dommages et intérêts
- demande d'emploi
- demande d'enquête
- demande d'enregistrement
- demande d'examen
- demande d'exequatur
- demande d'exonération
- demande d'expertise
- demande d'extradition
- demande en faillite
- demande à fin d'inscription
- demande formelle
- demande en garantie
- demande gracieuse
- demande illicite de drogues
- demande d'immatriculation
- demande incidente
- demande d'indemnité
- demande indéterminée
- demande indigène
- demande initiale
- demande d'intérêts
- demande en interprétation
- demande en intervention
- demande en intervention forcée
- demande en intervention volontaire
- demande d'introduction
- demande introductive d'instance
- demande irrégulière
- demande en justice
- demande de licence
- demande limitative
- demande liquidée
- demande mise à l'examen public
- demande en naturalisation
- demande nouvelle
- demande en nullité
- demande d'origine
- demande partielle
- demande de pension
- demande portée à l'examen public
- demande de précisions
- demande de prélèvement
- première demande
- demande principale
- demande de priorité
- demande sans priorité
- demande rattachée
- demande reconventionnelle
- demande récursoire
- demande en récusation
- demande refusée
- demande réglementaire
- demande régulière
- demande en réhabilitation
- demande de remboursement
- demande de restitution
- demande retirée
- demande en révision
- demande en souffrance
- demande de souscription
- demande en tierce opposition
- demande ultérieure
- demande unioniste
- demande de visa -
4 distraction
f1) уст. отделение части от целогоdemande en distraction юр. — просьба третьего лица об исключении имущества из описи2) рассеянностьavoir des distractions — быть рассеянным, невнимательным3) отвлечение; развлечение, забава
См. также в других словарях:
Demande en distraction — ● Demande en distraction action en revendication d un tiers concernant un bien indûment compris dans une saisie, formée dans le but de récupérer ce bien … Encyclopédie Universelle
distraction — [ distraksjɔ̃ ] n. f. • 1316; lat. distractio 1 ♦ Vx Action de séparer, de distraire (I, 1o) d un ensemble; son résultat. ⇒ détournement, prélèvement. Mod. Dr. Demande en distraction, présentée par un tiers dont le bien a été compris à tort dans… … Encyclopédie Universelle
DISTRACTION — s. f. Démembrement, séparation d une partie d avec son tout. Dans cette acception, il ne s emploie guère qu en termes de Pratique. On a demandé distraction de cette terre. On demanda qu il fût fait distraction d une partie des objets saisis.… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
distraction — (di stra ksion ; en vers, de quatre syllabes) s. f. 1° Démembrement, séparation d une partie d avec son tout. • Tout cela nous a encouragés à demander la distraction de notre petit pays d avec les fermes générales, VOLT. Lett. Dupont, 10 sept … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
distraction — DISTRACTION. s. f. Démembrement, séparation d une partie d avec son tout. On a demandé distraction de cette Terre. On a fait distraction du Fief. En ce sens il ne se dit qu en parlant d affaires.Distraction, signifie aussi L inapplication d une… … Dictionnaire de l'Académie Française 1798
distraction — Distraction. s. f. v. Demembrement d une partie d avec son tout. On a demandé distraction de cette terre. on a fait distraction de fief. En ce sens il ne se dit qu en parlant d affaires. Distraction, signifie aussi, L inapplication d une personne … Dictionnaire de l'Académie française
DISTRACTION — n. f. Inattention, inapplication de la pensée aux choses dont on devrait s’occuper. Il est d’une telle distraction, que... Faire une chose par distraction. Il se dit également du Résultat de cette inattention. Il nous donnait la comédie avec ses… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Forêt communale — Sur les autres projets Wikimedia : « forêt », sur le Wiktionnaire (dictionnaire universel) En France, une forêt communale est une forêt publique faisant partir du domaine privé d une commune. Il y a environ… … Wikipédia en Français
Charles Dureau de Vaulcomte — Parlementaire français Date de naissance 5 avril 1836 Date de décès 15 octobre 1921 Mandat Député Circonscription La Réunion … Wikipédia en Français
Bobino (emission) — Bobino (émission) Pour les articles homonymes, voir Bobino. Bobino est le nom d un personnage créé par Guy Sanche pour la télévision de Radio Canada, et le titre éponyme d une émission de télévision québécoise diffusée originellement à Radio… … Wikipédia en Français
Bobino (Émission) — Pour les articles homonymes, voir Bobino. Bobino est le nom d un personnage créé par Guy Sanche pour la télévision de Radio Canada, et le titre éponyme d une émission de télévision québécoise diffusée originellement à Radio Canada de 1957 à 1985 … Wikipédia en Français
